La règle est la même dans toute la France. Elle dépend de deux choses : la surface que vous ajoutez, et la zone où se trouve votre terrain.
La déclaration préalable est un dossier léger, déposé en mairie. La mairie a un mois pour répondre.
Le permis de construire est un dossier plus complet. La mairie a deux mois pour répondre quand il s’agit d’une maison.
La règle, en quatre lignes
- Jusqu’à 20 m² ajoutés : une déclaration préalable, partout en France.
- De 20 à 40 m² : une déclaration préalable si votre terrain est en zone urbaine d’un PLU ; un permis de construire partout ailleurs.
- L’exception : entre 20 et 40 m² en zone urbaine, il faut quand même un permis de construire si la maison dépasse 150 m² de surface de plancher une fois agrandie. Ce permis doit alors être établi par un architecte.
- Au-delà de 40 m² : un permis de construire, partout.
Et pour 3 ou 4 m² ? Une déclaration préalable aussi : même petite, une extension change l’aspect extérieur de la maison.
« Zone urbaine d’un PLU », c’est quoi ? Le plan local d’urbanisme (PLU) découpe la commune en zones. Les zones urbaines ont un nom qui commence par U : UA, UB, UJ… Les zones à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N) n’en sont pas. Une commune sans PLU, avec une simple carte communale ou sans document, non plus : le seuil y reste à 20 m².
Quelle surface compte ? On mesure deux surfaces, et c’est la plus grande qui décide. L’emprise au sol est la surface que l’agrandissement couvre, vue du dessus, murs compris. La surface de plancher est sa surface intérieure. Exemple : une extension de 5 m sur 4 m fait 20 m² d’emprise au sol et environ 16 m² de surface de plancher : c’est 20 m² qui compte. Le détail et le calcul sont sur la page Emprise au sol et surface de plancher.
Près d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable ? L’architecte des Bâtiments de France doit donner son accord, et la mairie a un mois de plus pour répondre. La fiche officielle de service-public y applique le seuil de 20 m², même en zone urbaine : faites confirmer le dossier par votre mairie avant de le déposer. Si la maison est elle-même inscrite au titre des monuments historiques, tous les travaux, hors entretien, passent par un permis de construire.
Sources : code de l’urbanisme, articles R.151-18, R.421-14, R.421-16, R.421-17, R.423-23, R.423-24 et R.431-2 ; code du patrimoine, articles L.621-32 et L.632-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F36777 vérifiée le 11/12/2024.