Agrandir sa maison : ce que disent le PLU et les règles d’urbanisme de votre commune

Vous pouvez agrandir votre maison sans permis de construire jusqu’à 20 m², et le plus souvent jusqu’à 40 m² si votre terrain est en zone urbaine d’un PLU : une déclaration préalable en mairie suffit.

maison12 m²30 m²45 m²20 m²40 m²1 m
Jusqu’à 20 m² : déclaration préalable. De 20 à 40 m² : déclaration en zone urbaine d’un PLU, permis ailleurs. Au-delà de 40 m² : permis de construire.

Au-delà, il faut un permis de construire. Et dans tous les cas, c’est le règlement de votre commune qui dit si le projet est possible : il fixe la surface au sol, la hauteur et la distance aux voisins, et il change d’une commune à l’autre.

Ce guide vaut pour une extension, une véranda, une surélévation, et pour un garage ou des combles transformés en pièce.

Premier projet offert · sans carte bancaireVoir un exemple : agrandir à Grasse

. Droit relu sur le code de l’urbanisme, le code général des impôts et le code civil.

Extension de maison : déclaration préalable ou permis de construire ?

La règle est la même dans toute la France. Elle dépend de deux choses : la surface que vous ajoutez, et la zone où se trouve votre terrain.

La déclaration préalable est un dossier léger, déposé en mairie. La mairie a un mois pour répondre.

Le permis de construire est un dossier plus complet. La mairie a deux mois pour répondre quand il s’agit d’une maison.

Faites le test : quel dossier pour votre projet ?

Cela dépend de la zone de votre terrain

En zone urbaine d’un PLU : déclaration préalable. Ailleurs : permis de construire.

Trouver la zone de mon terrain →

Ce test dit quel dossier déposer. Il ne dit pas si le projet est permis : cela dépend du règlement de votre zone (surface au sol, hauteur, distances).

La règle nationale, calculée dans votre navigateur. Rien n’est envoyé.

Votre projet
25 m²

Comptez la plus grande : la surface au sol, murs compris, ou la surface intérieure.

Votre terrain
110 m²

La surface intérieure de tous les niveaux, sans le garage.

Vous ne savez pas dans quelle zone est votre terrain ? Trouver la zone de mon terrain →

La règle, en quatre lignes

  1. Jusqu’à 20 m² ajoutés : une déclaration préalable, partout en France.
  2. De 20 à 40 m² : une déclaration préalable si votre terrain est en zone urbaine d’un PLU ; un permis de construire partout ailleurs.
  3. L’exception : entre 20 et 40 m² en zone urbaine, il faut quand même un permis de construire si la maison dépasse 150 m² de surface de plancher une fois agrandie. Ce permis doit alors être établi par un architecte.
  4. Au-delà de 40 m² : un permis de construire, partout.

Et pour 3 ou 4 m² ? Une déclaration préalable aussi : même petite, une extension change l’aspect extérieur de la maison.

La règle nationale, selon la surface ajoutée et la zone du terrain
Surface ajoutéeTerrain en zone urbaine d’un PLUTerrain ailleurs
Jusqu’à 20 m²Déclaration préalableDéclaration préalable
De 20 à 40 m²Déclaration préalable (permis si la maison dépasse 150 m² de surface de plancher après travaux)Permis de construire
Plus de 40 m²Permis de construirePermis de construire

« Zone urbaine d’un PLU », c’est quoi ? Le plan local d’urbanisme (PLU) découpe la commune en zones. Les zones urbaines ont un nom qui commence par U : UA, UB, UJ… Les zones à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N) n’en sont pas. Une commune sans PLU, avec une simple carte communale ou sans document, non plus : le seuil y reste à 20 m².

Quelle surface compte ? On mesure deux surfaces, et c’est la plus grande qui décide. L’emprise au sol est la surface que l’agrandissement couvre, vue du dessus, murs compris. La surface de plancher est sa surface intérieure. Exemple : une extension de 5 m sur 4 m fait 20 m² d’emprise au sol et environ 16 m² de surface de plancher : c’est 20 m² qui compte. Le détail et le calcul sont sur la page Emprise au sol et surface de plancher.

Près d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable ? L’architecte des Bâtiments de France doit donner son accord, et la mairie a un mois de plus pour répondre. La fiche officielle de service-public y applique le seuil de 20 m², même en zone urbaine : faites confirmer le dossier par votre mairie avant de le déposer. Si la maison est elle-même inscrite au titre des monuments historiques, tous les travaux, hors entretien, passent par un permis de construire.

Sources : code de l’urbanisme, articles R.151-18, R.421-14, R.421-16, R.421-17, R.423-23, R.423-24 et R.431-2 ; code du patrimoine, articles L.621-32 et L.632-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F36777 vérifiée le 11/12/2024.

Véranda, surélévation, garage, combles : la règle pour chaque projet

Le code de l’urbanisme ne distingue pas ces projets : il regarde seulement la surface créée. Voici ce que cela donne pour chacun. Partout, la même exception vaut : entre 20 et 40 m² en zone urbaine d’un PLU, le permis de construire revient si la maison dépasse 150 m² de surface de plancher après travaux.

Extension accolée à la maison

Une pièce ajoutée sur le côté ou à l’arrière compte dans les deux surfaces : l’emprise au sol et la surface de plancher.

À déposer : une déclaration préalable jusqu’à 20 m², ou jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU ; un permis de construire au-delà.

Un bâtiment séparé de la maison (studio de jardin, garage isolé) n’est pas une extension : c’est une construction nouvelle, qui demande un permis au-delà de 20 m², même en zone urbaine. Voir le guide de l’abri de jardin et du garage.

Véranda : déclaration préalable ou permis de construire ?

Une véranda est une extension comme une autre. Fermée et couverte, elle compte dans l’emprise au sol et dans la surface de plancher.

À déposer : pour une véranda de 15 m², une déclaration préalable. Pour une véranda de 30 m², une déclaration préalable en zone urbaine d’un PLU, un permis de construire ailleurs.

Elle compte aussi pour les impôts, comme une pièce.

Surélévation : ajouter un étage

Un étage ajouté ne change pas l’emprise au sol si ses murs restent à l’aplomb des murs existants. Mais il crée de la surface de plancher.

À déposer : une déclaration préalable jusqu’à 20 m² de surface de plancher créée, ou jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU ; un permis de construire au-delà.

Le vrai frein est la hauteur maximale écrite dans le règlement de votre zone. Exemple : à Grasse, en zone UJ, 7 m de façade et deux niveaux au plus.

Transformer un garage en chambre ou en pièce à vivre

Un garage ne compte pas dans la surface de plancher. Le transformer en pièce en crée donc, sans rien construire.

À déposer : une déclaration préalable dès que plus de 5 m² deviennent une pièce ; un permis de construire au-delà de 20 m², ou de 40 m² en zone urbaine d’un PLU. Si la porte du garage devient une fenêtre ou un mur, la façade change : une déclaration préalable au minimum, quelle que soit la surface.

Ce n’est pas un « changement de destination » : pour le code, le garage d’une maison fait déjà partie de l’habitation.

Pensez au stationnement : le règlement de votre zone exige souvent un nombre de places par logement, et le garage supprimé peut vous en faire perdre une.

1,80 m

Aménager des combles

Sous un toit, seules les parties où le plafond est à plus de 1,80 m comptent dans la surface de plancher.

À déposer : si vous rendez habitables des combles qui ne l’étaient pas, la règle du garage s’applique : déclaration préalable au-delà de 5 m², permis de construire au-delà de 20 m², ou de 40 m² en zone urbaine d’un PLU. Une fenêtre de toit ou une lucarne change l’aspect extérieur : déclaration préalable.

Terrasse surélevée, auvent, abri de voiture accolé

Une terrasse posée au niveau du sol ne demande aucune formalité, sauf près d’un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou dans un site classé. Une terrasse surélevée, un auvent ou un abri de voiture sur poteaux créent de l’emprise au sol, sans surface de plancher.

À déposer : accolés à la maison, ils suivent la règle de l’extension : déclaration préalable jusqu’à 20 m², ou jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU ; permis de construire au-delà.

Sources : code de l’urbanisme, articles R.111-22, R.420-1, R.421-1, R.421-2, R.421-9, R.421-11, R.421-14 et R.421-17.

Emprise au sol et surface de plancher

Deux mesures décident du dossier. L’emprise au sol, c’est la place que l’agrandissement prend sur le terrain, murs, balcon et auvent sur poteaux compris. La surface de plancher, c’est sa surface intérieure, là où le plafond dépasse 1,80 m, sans le garage. La plus grande des deux compte ; seule la surface de plancher entre dans le seuil des 150 m².

Emprise au sol et surface de plancher : ce qui compte, et comment les calculer

Sources : code de l’urbanisme, articles R.111-22 et R.420-1.

Combien de m² pouvez-vous ajouter ? Ce que décide votre commune

La déclaration ou le permis n’est qu’un dossier. Pour savoir si votre projet sera accepté, et jusqu’à quelle taille, il faut lire le règlement de la zone où se trouve votre terrain. Le code de l’urbanisme dit quel dossier déposer, pas combien vous pouvez construire : c’est ce règlement qui le dit. Quatre règles comptent presque toujours.

ruelimitelimite
  1. hauteur : 7 mselon votre commune
  2. distance à la rue : 5 mselon votre commune
  3. distance au voisin : 5 mselon votre commune
  • part du terrain couverte : 15 %selon votre commune
  • part à garder plantée : 65 %selon votre commune
Les quatre règles qui limitent un agrandissement. Les valeurs sont celles de Grasse en zone UJ : elles changent dans chaque commune et dans chaque zone.

1. L’emprise au sol maximale

Le règlement limite souvent la part du terrain que les bâtiments peuvent couvrir, maison actuelle comprise.

Exemple : à Grasse, en zone UJ, 15 % du terrain. Sur un terrain de 800 m², cela fait 120 m² au sol pour tous les bâtiments. Si la maison en occupe déjà 100, il reste 20 m². (règlement de Grasse, page 90)

2. La hauteur maximale

Elle se compte en mètres ou en nombre d’étages, depuis le sol naturel. C’est elle qui dit si une surélévation est possible.

Exemple : à Grasse, en zone UJ, 7 m de façade et deux niveaux au plus. (page 91)

3. La distance aux voisins et à la rue

Le règlement impose souvent de rester à distance des limites du terrain.

Exemple : à Grasse, en zone UJ, au moins la moitié de la hauteur du bâtiment et jamais moins de 5 m des voisins ; 5 m de la rue. (pages 91 et 92)

4. Les espaces verts à garder

Une part du terrain doit rester plantée, ce qui limite aussi l’agrandissement.

Exemple : à Grasse, en zone UJ, 65 % du terrain. (page 94)

Ces chiffres changent d’une commune à l’autre

Ils changent même d’une zone à l’autre dans la même commune. Exemple : une extension de 6 m de haut doit rester à 5 m du voisin à Grasse (zone UJ), à 4 m à Champfleury, dans la Marne (zone Ub), et à 3 m dans une commune sans PLU. Même écart pour la surface au sol : 15 % du terrain à Grasse en zone UJ, aucun plafond à Champfleury.

La commune
6 m
6 m de hautlimite du voisin5 m

Grasse, zone UJ : 5 m au moins du voisin pour une extension de 6 m de haut.

La même extension de 6 m de haut : à 5 m du voisin à Grasse, à 4 m à Champfleury, à 3 m dans une commune sans PLU. Règlements lus le 17/11/2026.
Les phrases des règlements

« L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à : - 15% dans la zone UJ et le secteur UJa, » Grasse, règlement, page 90

« 7 mètres pour les autres occupations et utilisations du sol sans excéder deux niveaux de constructions (R+1) » Grasse, règlement, page 91

« doit être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à : - 5 mètres dans la zone UJ » Grasse, règlement, page 92

« dans le cas de l'extension d'une construction existante, la sur-élévation ou le prolongement de la façade existante est admise si elle respecte un recul d'au moins 5 mètres de toute limite séparative. » Grasse, règlement, page 92

« U 9 EMPRISE AU SOL Pas de prescription particulière. » Champfleury, règlement, page 16 du fichier

« 10.1. Pour les constructions présentant une toiture à plusieurs pans, la hauteur ne pourra excéder 7m à l'égout du toit et 10,50m au faîtage, par rapport au terrain naturel. » Champfleury, règlement, page 16 du fichier

« 7.3. Les constructions seront implantées à au moins 4m des limites séparatives. » Champfleury, règlement, page 16 du fichier

« au moins 10% de la surface du terrain devra être traitée en espaces verts. » Champfleury, règlement, page 18 du fichier

Règlement de Grasse (PDF) · Règlement de Champfleury (PDF)

Faites le calcul : ce qu’il vous reste au sol

1 000 m²
110 m²
15 %

Le règlement permet 150 m² au sol. Vos bâtiments en occupent 110. Il vous reste 40 m².

Le pourcentage, lui, n’est écrit que dans le règlement de votre zone. D’autres règles peuvent encore réduire cette surface : distances aux limites, espaces verts à garder.

Trouver le pourcentage de mon terrain →

Un calcul d’exemple, fait dans votre navigateur. Seul le règlement de votre zone donne le vrai pourcentage.

Votre commune n’a pas de PLU ?

Avec une carte communale, ou sans aucun document, ce sont les règles nationales qui s’appliquent (le « règlement national d’urbanisme »). Exemple : un bâtiment doit être sur la limite du terrain, ou à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais à moins de 3 m.

Ce qui peut s’ajouter au PLU

D’autres documents comptent autant que lui : un plan de sauvegarde dans un centre ancien, un plan de prévention des risques (inondation, feu de forêt), des servitudes, le règlement d’un lotissement, la proximité d’un monument historique.

Lire le règlement vous-même, en trois étapes

  1. Trouvez la zone de votre terrain sur le plan de zonage du PLU (ou du PLUi, quand le plan couvre plusieurs communes).
  2. Ouvrez le règlement au chapitre de cette zone : emprise au sol, hauteur, implantation, espaces verts. Lisez aussi le lexique, qui donne la définition locale d’« extension » et d’« emprise au sol », et les règles communes à toutes les zones.
  3. Vérifiez ce qui s’ajoute : monument historique, risques, lotissement, servitudes.

Le règlement de Grasse dépasse 150 pages, celui de Rennes Métropole 200.

Et sur votre terrain ?

Entrez votre adresse : Nonza retrouve la zone de votre terrain et vous donne ces quatre règles, avec la page du règlement où elles sont écrites.

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Sources : code de l’urbanisme, articles R.111-1, R.111-17 et R.151-39 ; règlements des PLU de Grasse (pages 90 à 94), de Champfleury (pages 15 à 18 du fichier) et de Rennes Métropole (pages 103 et 168), lus le 17/11/2026.

Les étapes et les délais, du dossier à la fin du chantier

  1. Vérifiez les règles de votre terrain. Avant de dessiner le projet : la zone, la surface au sol encore permise, la hauteur, les distances.
  2. Déposez le dossier. En mairie, ou en ligne si votre commune le propose : déclaration préalable ou permis de construire, selon la surface.
  3. 1 mois2 moisAttendez la réponse. Un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour le permis de construire d’une maison, à partir du jour où le dossier est complet. Un mois de plus près d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable. Sans réponse à la fin du délai, l’accord est acquis. Exceptions pour un permis : une maison inscrite au titre des monuments historiques, un site classé, ou des réserves de l’architecte des Bâtiments de France ; le silence vaut alors refus.
  4. Affichez l’autorisation sur le terrain. Le panneau doit être visible de l’extérieur pendant tout le chantier. Vos voisins ont deux mois, à partir du premier jour d’affichage, pour contester l’autorisation.
  5. Faites les travaux. Vous avez trois ans pour les commencer. Ce délai peut être prolongé deux fois d’un an.
  6. Déclarez la fin des travaux. En mairie, par une déclaration d’achèvement. Puis au service des impôts, dans les 90 jours.

De la vérification des règles à la déclaration aux impôts. Les durées sont celles du code de l’urbanisme.

Sources : code de l’urbanisme, articles L.462-1, R.423-19, R.423-23, R.423-24, R.424-1, R.424-2, R.424-3, R.424-15, R.424-17, R.424-21 et R.600-2 ; code général des impôts, article 1406.

Taxe d’aménagement et taxe foncière : ce qu’une extension change à vos impôts

Une extension paie la taxe d’aménagement une fois, à la fin des travaux : surface intérieure créée × 892 € par m² en 2026 × taux votés par la commune et le département, soit 1 338 € pour 20 m² à 5 % et 2,5 %. Elle augmente aussi la taxe foncière : déclarez-la aux impôts dans les 90 jours.

Taxe d’aménagement : le calcul, le simulateur et le taux de votre commune

20 m²
5 %

Au plus 1 338 €

commune 892 € · département 446 € au plus

669 € si votre maison, résidence principale, fait 100 m² ou moins extension comprise : les 100 premiers m² comptent pour moitié (doctrine des impôts, BOI-IF-TU-10-30-20 § 190).

Hors secteurs où la commune a voté un taux plus élevé.

Une estimation au plus haut, calculée dans votre navigateur avec les valeurs nationales. Le taux exact est celui que votre commune a voté.

Le taux dépend de votre commune. Connaître le taux voté dans ma commune →

Sources : code général des impôts, articles 1383, 1406 et 1635 quater B, H, I, L, M et N.

Fenêtres, balcons et voisins : les distances du code civil

En plus des règles d’urbanisme, le code civil protège votre voisin des regards. Il s’applique partout en France, en plus du règlement de votre commune.

  • Une fenêtre ou un balcon qui regarde droit chez le voisin doit être à 1,90 m au moins de la limite du terrain.
  • Une fenêtre qui ne donne chez lui que de côté doit être à 0,60 m au moins.
  • La distance se mesure depuis le mur où se trouve la fenêtre, ou depuis le bord extérieur du balcon.
  • Dans un mur mitoyen, c’est-à-dire un mur qui appartient aux deux voisins, aucune fenêtre sans l’accord de l’autre.
  • L’eau de pluie de votre toit doit s’écouler chez vous ou sur la rue, jamais chez le voisin.

Pour une terrasse surélevée, le code civil ne tranche pas nettement : il vise les fenêtres, les balcons et les « autres semblables saillies ».

Votre voisin peut-il s’opposer au projet ? La réponse est dans les questions, plus bas. Pour la clôture, le mur mitoyen et les haies, voir le guide de la clôture.

terrain du voisinlimitevue de face1,90 m au moinsvue de côté0,60 m au moins
Vue de face : 1,90 m entre le mur et la limite. Vue de côté : 0,60 m.

Sources : code civil, articles 675 et 678 à 681.

Vos questions sur l’extension de maison

1. Jusqu’à combien de m² peut-on agrandir sa maison sans permis de construire ?

Jusqu’à 20 m², ou jusqu’à 40 m² si votre terrain est en zone urbaine d’un PLU.

Le détail

Dans ces limites, une déclaration préalable suffit. Exemples : 15 m², déclaration partout ; 30 m², déclaration en zone urbaine d’un PLU, permis ailleurs ; 45 m², permis partout. Une exception : entre 20 et 40 m² en zone urbaine, le permis revient si la maison dépasse 150 m² de surface de plancher une fois agrandie (code de l’urbanisme, art. R.421-14 et R.421-17).

2. Faut-il une autorisation pour une extension de moins de 5 m² ?

Oui, une déclaration préalable : même petite, une extension change l’aspect extérieur de la maison.

Le détail

Sous 5 m², seuls les travaux qui ne changent rien à l’extérieur sont dispensés de formalité. Un sas d’entrée ou une petite véranda modifient la façade : il faut une déclaration préalable (art. R.421-13 et R.421-17 ; fiche F36777 de service-public.gouv.fr).

3. Faut-il un permis de construire pour une véranda ?

Seulement au-delà de 20 m², ou de 40 m² en zone urbaine d’un PLU ; en dessous, une déclaration préalable suffit.

Le détail

Une véranda est une extension. Fermée et couverte, elle crée de l’emprise au sol et de la surface de plancher (art. R.420-1 et R.111-22) : elle suit donc la règle de l’extension (art. R.421-14 et R.421-17). Vérifiez aussi le règlement de votre zone, qui peut limiter la surface au sol ou imposer une distance aux voisins.

4. Transformer son garage en chambre : quelle autorisation ?

Une déclaration préalable dès que plus de 5 m² deviennent une pièce, ou dès que la façade change.

Le détail

Un garage ne compte pas dans la surface de plancher ; le transformer en pièce en crée (art. R.421-17, g). Au-delà de 20 m² créés, ou de 40 m² en zone urbaine d’un PLU, il faut un permis de construire (art. R.421-14). Ce n’est pas un changement de destination : le garage d’une maison a la même destination qu’elle. Vérifiez le stationnement : le règlement de votre zone peut exiger des places par logement.

5. Extension, agrandissement, surélévation, véranda : quelle différence ?

Aucune pour le dossier à déposer : ce sont quatre façons de créer de la surface sur une maison existante.

Le détail

Le code de l’urbanisme ne parle que de « travaux sur une construction existante » qui créent de l’emprise au sol ou de la surface de plancher. Les limites de 20 et 40 m² valent pour tous (art. R.421-14 et R.421-17). La différence vient du règlement de la commune : il limite la surface au sol pour une extension ou une véranda, la hauteur pour une surélévation.

6. Une extension est-elle une construction nouvelle ?

Non : accolée à la maison, elle agrandit une construction existante.

Le détail

Elle suit donc les limites de 20 et 40 m². Un bâtiment séparé de la maison (studio de jardin, garage isolé, abri) est une construction nouvelle : déclaration préalable de 5 à 20 m², permis de construire au-delà, sans la limite de 40 m² (art. R.421-1, R.421-9 et R.421-14). Voir le guide de l’abri de jardin et du garage.

7. Quand l’architecte est-il obligatoire pour une extension ?

Quand le projet demande un permis de construire et que la maison dépasse 150 m² de surface de plancher une fois agrandie.

Le détail

Une extension en déclaration préalable n’en demande pas. Un permis non plus, tant que la maison reste à 150 m² ou moins après travaux (art. L.431-1 et R.431-2). Exemple : une maison de 135 m² avec une extension de 25 m² atteint 160 m² : il faut un permis de construire, établi par un architecte.

8. Comment savoir si mon terrain est en zone urbaine ?

En regardant le plan de zonage du PLU de votre commune : les zones urbaines ont un nom qui commence par U.

Le détail

Les zones AU (à urbaniser), A (agricoles) et N (naturelles) ne sont pas des zones urbaines : la limite y reste à 20 m². Elle reste aussi à 20 m² dans une commune sans PLU (art. R.151-18 et R.421-14). Avec votre adresse, Nonza vous donne la zone de votre terrain.

9. Comment savoir si j’ai le droit d’agrandir ma maison, et de combien de m² ?

En lisant le règlement de la zone de votre terrain : c’est lui qui fixe la limite, pas le code de l’urbanisme.

Le détail

Ce règlement plafonne le plus souvent la surface au sol des bâtiments (15 % du terrain à Grasse en zone UJ, aucun plafond à Champfleury), la hauteur, la distance aux limites et la part d’espaces verts (art. R.151-39). Le calcul se fait sur votre terrain, maison actuelle comprise. Entrez votre adresse : Nonza vous répond, page du règlement à l’appui.

10. Surélévation : quelles règles, et que peut dire le voisin ?

Les mêmes limites de 20 et 40 m², comptées en surface de plancher, et surtout la hauteur maximale du règlement de votre zone.

Le détail

Le règlement peut aussi imposer une distance aux voisins propre aux surélévations : à Grasse, en zones UJa, UJb et UJr, 5 m (règlement, page 92). Les fenêtres créées à l’étage respectent les distances du code civil : 1,90 m pour une vue de face, 0,60 m pour une vue de côté (art. 678 et 679).

11. Peut-on construire une extension en limite de propriété ?

Cela dépend du règlement de votre zone : certains l’autorisent, d’autres imposent une distance.

Le détail

À Rennes, en zone UE2a, on construit sur la limite ou à 2 m au moins, dans une bande de 18 m (règlement, page 164). À Champfleury, à 4 m au moins. À Grasse, en zone UJ, à 5 m au moins, mais une maison déjà sur la limite peut s’y agrandir (page 92). Dans une commune sans PLU, le bâtiment est sur la limite, ou à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais à moins de 3 m (art. R.111-17). Un mur construit sur la limite ne peut pas avoir de fenêtre avec vue chez le voisin (code civil, art. 678).

12. À quelle distance du voisin peut-on ouvrir une fenêtre ou poser un balcon ?

À 1,90 m au moins de la limite si la vue donne droit chez le voisin, à 0,60 m si elle donne de côté.

Le détail

La distance se compte depuis le mur où se trouve la fenêtre, ou depuis le bord extérieur du balcon (code civil, art. 678 à 680). Le règlement de votre commune peut exiger davantage.

13. Mon voisin peut-il s’opposer à mon extension ?

Il peut contester l’autorisation, pendant deux mois à partir du premier jour où elle est affichée sur votre terrain.

Le détail

D’où l’intérêt d’afficher le panneau dès que vous avez l’autorisation, et de le laisser tout le chantier, visible de l’extérieur (art. R.424-15 et R.600-2). Le voisin doit vous prévenir de son recours, vous et la mairie, par lettre recommandée dans les quinze jours ; sinon son recours n’est pas recevable (art. R.600-1). Il peut invoquer le règlement d’urbanisme de la commune et, pour les vues, les distances du code civil.

14. Combien de temps la mairie met-elle à répondre ?

Un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour le permis de construire d’une maison.

Le détail

Le délai part du jour où le dossier est complet (art. R.423-19 et R.423-23). Il est allongé d’un mois près d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable (art. R.423-24). Sans réponse à la fin du délai, l’accord est acquis (art. R.424-1), sauf exceptions pour un permis : maison inscrite au titre des monuments historiques, site classé, réserves de l’architecte des Bâtiments de France (art. R.424-2 et R.424-3). Vous avez ensuite trois ans pour commencer les travaux (art. R.424-17).

15. Une extension ou une véranda augmente-t-elle les impôts ?

Oui : une taxe d’aménagement liée à l’autorisation, et le plus souvent une taxe foncière plus élevée ensuite.

Le détail

16. Peut-on agrandir de 30 % une maison en zone agricole ou naturelle ?

Seulement si le règlement de la zone le prévoit, et dans la limite qu’il fixe : les 30 % ne sont pas une règle nationale.

Le détail

En zone agricole ou naturelle d’un PLU, le règlement peut autoriser l’extension des maisons existantes ; il en fixe alors la hauteur, l’emprise et la densité (art. L.151-12). Exemple : à Grasse, en zones A et N, 30 % de plus que la surface de plancher existant à l’approbation du PLU, dans la limite de 250 m² au total (règlement, pages 147 et 153). Avec une carte communale, l’extension d’une construction existante reste possible hors des secteurs constructibles (art. L.161-4). Sans PLU ni carte communale, elle reste possible hors des parties déjà bâties de la commune (art. L.111-4).

17. Extension sans autorisation : quels risques, et que se passe-t-il après dix ans ?

Une amende d’au moins 1 200 €, qui peut atteindre 6 000 € par m² construit, et des refus possibles pour vos projets suivants.

Le détail

Construire sans la déclaration ou le permis exigé est une infraction (art. L.480-4). Dix ans après la fin des travaux, la mairie ne peut plus refuser un nouveau projet à cause de cette irrégularité, sauf dans plusieurs cas : notamment si un permis de construire était exigé et n’a jamais été obtenu, en site classé, en parc national ou dans une zone de danger d’un plan de prévention des risques (art. L.421-9). Pour se mettre en règle, la voie habituelle est de déposer après coup le dossier qui manquait : voyez-le avec votre mairie.

Que permet le règlement sur votre terrain ?

Ce guide donne la règle nationale. La réponse pour votre maison est dans les documents de votre commune. Entrez votre adresse : Nonza lit le PLU et les autres documents d’urbanisme publiés pour votre parcelle, puis répond à vos questions en citant la page du règlement : surface au sol encore permise, hauteur, distance aux voisins.

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