Clôture, mur, haie : ce que disent le PLU, l’urbanisme et le code civil

Aucune hauteur de clôture ne vaut pour toute la France : c’est le règlement d’urbanisme de votre commune, son PLU le plus souvent, qui la fixe. Entre voisins, le code civil dit à qui appartient un mur et à quelle distance planter une haie.

La même maison dans deux communes. À Grasse (zone UJ), la clôture peut atteindre 2 m sur la rue comme entre voisins. À Rennes, devant une maison de deux étages au plus, 1,20 m sur la rue (1,50 m si elle est doublée d’une haie) et 1,80 m entre voisins. Règlements lus le 17/11/2026.

· chaque règle est suivie de son article de loi

L’essentiel en quatre réponses

Quelle hauteur maximale ?

Celle que fixe votre commune. Exemples : 2 m à Grasse, 1,80 m entre voisins à Rennes.

Voir la hauteur

Faut-il une déclaration en mairie ?

En général non. Oui dans cinq situations, dont tout mur de 2 m ou plus.

Voir les cinq situations

Ce mur est-il à moi, au voisin, ou aux deux ?

Entre deux jardins, la loi le considère commun aux deux voisins (« mitoyen »), sauf preuve contraire.

Reconnaître un mur mitoyen

À quelle distance planter une haie ?

À 50 cm de la limite si elle ne dépasse pas 2 m de haut, à 2 m si elle dépasse, sauf règle locale.

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Et dans votre commune ?

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Premier projet offert · sans carte bancaireVoir un exemple : les règles de clôture à Grasse

Quelle hauteur pour une clôture ou un mur de clôture ?

Aucune hauteur maximale ne vaut pour toute la France. Chaque commune fixe la sienne dans son plan local d’urbanisme, ou PLU : le document qui dit, quartier par quartier, ce qu’on peut construire et comment.

Sur la rue et entre voisins : deux hauteurs à vérifier

Un règlement peut donner deux hauteurs différentes pour le même terrain :

  • sur la rue : la clôture qui borde le trottoir ou la route, portail compris ;
  • entre voisins : les clôtures des autres côtés du terrain, que les règlements appellent « limites séparatives ».
Sur la rue : le côté qui longe la rue ou le trottoir. Entre voisins : les autres côtés, les « limites séparatives » des règlements.

Trois règlements que nous avons lus montrent à quel point la règle change d’une commune à l’autre :

Règles relevées le 17/11/2026 dans les règlements de ces trois communes.

Une zone est un quartier du PLU qui a ses propres règles : UJ est l’une des zones de Grasse, et votre terrain a la sienne. Le règlement dit aussi d’où se mesure la hauteur : à Rennes, « par rapport au terrain naturel » (page 118).

2,60 m et 3,20 m : un minimum, pas un maximum

On lit souvent que le code civil limite les clôtures à 2,60 m, ou à 3,20 m dans les grandes villes. C’est l’inverse : ces chiffres sont des hauteurs minimales, et ils ne concernent qu’un cas. En ville, votre voisin peut vous obliger à construire avec lui le mur qui sépare vos deux terrains. Si aucun règlement ni usage local ne fixe la hauteur de ce mur, il fait au moins 2,60 m, et au moins 3,20 m dans une ville de 50 000 habitants ou plus (code civil, art. 663). La hauteur maximale, elle, reste celle de votre commune.

au plus : la hauteur de votre commune

au moins 2,60 m ou 3,20 m : le mur que votre voisin peut exiger en ville

Le plafond vient du règlement de votre commune. Les 2,60 m et 3,20 m du code civil sont un plancher, pour un seul cas.

Une règle nationale de hauteur existe pour les zones naturelles ou forestières d’un PLU : une clôture n’y dépasse pas 1,20 m. Voir ce cas.

Matériaux et aspect : ce que la commune peut imposer

Le règlement ne s’arrête pas à la hauteur. Il peut dire ce que la clôture doit être et interdire des matériaux (code de l’urbanisme, art. R.151-41). À Grasse, les panneaux de bois, le PVC et les voiles de protection sont interdits (règlement de Grasse, page 59). À Rennes, entre voisins, une clôture pleine ne dépasse pas 6 m de long au total, et un passage de 8 cm est laissé au ras du sol pour les petits animaux (règlement de Rennes Métropole, pages 116 et 118).

mur plein

mur bahut : un muret surmonté d’une grille ou d’un grillage

clôture ajourée, ou à claire-voie : elle laisse passer le regard

haie vive : une haie de plantes

Les quatre familles de clôture que distinguent les règlements.

Quelle hauteur à votre adresse ?

La réponse est dans le règlement de votre commune. Nonza le lit pour vous et vous montre la page.

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Sources : code civil, article 663 ; code de l’urbanisme, article R.151-41 ; règlements des PLU de Grasse (pages 59 et 91), de Rennes Métropole (pages 116 à 118) et de Champfleury (page 17 du fichier), lus le 17/11/2026.

Faut-il une déclaration préalable pour poser une clôture ?

En règle générale, non : la loi dispense les clôtures de toute formalité (code de l’urbanisme, art. R.421-2). Une déclaration préalable devient obligatoire dans cinq situations.

Une déclaration préalable est un dossier que vous déposez à la mairie avant les travaux. La mairie a un mois pour s’y opposer.

Les cinq situations où la déclaration est obligatoire

Répondez par oui, non ou « je ne sais pas ». Rien n’est envoyé : le calcul se fait dans votre navigateur.

  1. 1. Vous construisez un mur de 2 m de haut ou plus.

    Tout mur de 2 m ou plus se déclare, même s’il sert de clôture (code de l’urbanisme, art. R.421-9).

  2. 2. Votre terrain est près d’un monument historique, dans un site patrimonial remarquable, ou dans un site inscrit ou classé.

    C’est-à-dire ?

    Autour d’un monument historique, un périmètre est protégé. Quand il n’a pas été tracé, la protection couvre ce qui se voit depuis le monument, ou en même temps que lui, à moins de 500 m (code du patrimoine, art. L.621-30). Un site patrimonial remarquable est une ville, un village ou un quartier protégé pour son patrimoine. Un site inscrit ou classé est un lieu protégé pour son paysage ou son histoire. Dans ces secteurs, toute clôture se déclare (code de l’urbanisme, art. R.421-12).

  3. 3. Votre terrain est dans un secteur que le PLU protège pour son patrimoine ou pour la nature.

    C’est-à-dire ?

    Le plan de zonage du PLU, la carte qui découpe la commune en zones, dessine ces secteurs (art. R.421-12, L.151-19 et L.151-23). Exemple : à Champfleury, les abords de la Grande Rue sont repérés pour leur patrimoine, et une clôture s’y déclare (règlement de Champfleury, pages 13 et 17 du fichier).

  4. 4. Votre commune a décidé que toutes les clôtures se déclarent.

    C’est-à-dire ?

    Le conseil municipal, ou l’intercommunalité qui tient le PLU, peut le décider pour toute la commune ou pour une partie (art. R.421-12). C’est le cas à Grasse (règlement de Grasse, page 7) et à Rennes. Rien ne l’indique sur place : c’est écrit dans le règlement, ou la mairie vous le dit.

  5. 5. Votre terrain est en zone naturelle ou forestière du PLU.

    C’est-à-dire ?

    Dans ces zones, notées « N » sur le plan, poser une clôture est soumis à déclaration, et la clôture doit laisser passer les animaux sauvages : 1,20 m de haut au plus, posée à 30 cm du sol (code de l’environnement, art. L.372-1 ; code de l’urbanisme, art. R.151-24).

Répondez aux cinq questions : le résultat s’affiche ici.

Les clôtures nécessaires à une exploitation agricole ou forestière restent dispensées de déclaration, sauf près d’un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou dans un site classé (art. R.421-2).

La démarche, étape par étape

  1. 1. Vous déposez le dossier à la mairie. Le formulaire s’appelle « Déclaration préalable – constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Il se trouve sur service-public.gouv.fr.

  2. 2. La mairie a un mois pour répondre, à partir d’un dossier complet. Deux mois près d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable : elle vous en prévient dans le premier mois (art. R.423-19, R.423-23, R.423-24 et R.423-42).

  3. 3. Sans réponse à la fin du délai, votre déclaration est acceptée (art. R.424-1). Dans un site inscrit, les travaux ne commencent pas avant quatre mois après le dépôt (art. R.425-30). Dans un site classé, un accord exprès de l’administration est nécessaire (art. R.425-17) : ne commencez pas sans réponse écrite.

  4. 4. Vous affichez la déclaration sur le terrain, sur un panneau visible de la rue, pendant tout le chantier (art. R.424-15). Affichez-le dès que possible et deux mois de suite au moins : c’est le premier jour de cet affichage qui fait courir le délai laissé aux voisins pour contester (art. R.600-2).

  5. 5. Vous avez trois ans pour commencer les travaux (art. R.424-17). Une fois la clôture posée, vous déclarez la fin des travaux à la mairie (art. L.462-1).

Les délais sont ceux du code de l’urbanisme pour une déclaration préalable.

Sources : code de l’urbanisme ; fiches Clôture (vérifiée le 05/12/2025) et Déclaration préalable (vérifiée le 22/10/2026) de service-public.gouv.fr (sites externes).

Sans déclaration : ce que vous risquez

Poser sans déclaration une clôture qui en exige une est puni d’une amende d’au moins 1 200 € (code de l’urbanisme, art. L.480-4). La commune peut aussi demander au tribunal la démolition de la clôture ou sa mise en conformité, pendant dix ans après la fin des travaux (art. L.480-14). Et même quand aucune déclaration n’est demandée, la clôture respecte le règlement de la commune (art. L.421-8).

Sources : code de l’urbanisme, articles L.151-19, L.151-23, L.421-8, L.462-1, L.480-4, L.480-14, R.151-24, R.421-2, R.421-9, R.421-12, R.423-19, R.423-23, R.423-24, R.423-42, R.424-1, R.424-15, R.424-17, R.425-17, R.425-30 et R.600-2 ; code du patrimoine, article L.621-30 ; code de l’environnement, article L.372-1 ; règlements des PLU de Grasse (page 7) et de Champfleury (pages 13 et 17 du fichier).

Clôture en limite de propriété : où la poser par rapport à la borne ?

Deux solutions. Chez vous, juste derrière la limite : la clôture vous appartient et vous décidez seul. À cheval sur la limite, avec l’accord de votre voisin : elle appartient aux deux.

À qui est-elle ?
À vous seul, en principe.Aux deux voisins : elle est « mitoyenne ».
Qui paie ?
Vous.Les deux : l’entretien se partage.
Faut-il l’accord du voisin ?
Non.Oui.
Sur le dessin, l’écart entre la clôture et la limite est grossi pour être visible.

Chez vous. Tout propriétaire a le droit de clore son terrain (code civil, art. 647). Vous payez seul. Gardez la preuve que la clôture est bien de votre côté (plan de bornage, facture, photos) : la loi considère qu’une clôture qui sépare deux terrains appartient aux deux voisins, sauf preuve contraire (art. 666). En cas de désaccord, ce point est à confirmer avec un notaire.

Sur la limite. La clôture occupe un peu de chaque terrain : il faut l’accord des deux voisins. Elle est mitoyenne, c’est-à-dire commune aux deux, et son entretien se partage (art. 667 ; voir Clôture mitoyenne). En ville, un voisin peut obliger l’autre à participer à la construction et à la réparation de la clôture qui sépare leurs maisons, cours et jardins (art. 663).

Bornes et bornage : être sûr de la limite

Les bornes sont les repères plantés aux angles de votre terrain. Elles marquent la limite fixée par un bornage : l’opération qui trace officiellement la ligne entre deux terrains. Si une borne manque, ou si vous n’êtes pas d’accord avec votre voisin sur la ligne, chacun de vous peut exiger un bornage. Son coût se partage (code civil, art. 646).

Faut-il laisser un espace entre la clôture et la limite ?

Le code civil n’impose aucun retrait à une clôture ou à un mur. Les distances de 50 cm et de 2 m, souvent citées, ne valent que pour les plantations (art. 671 ; voir Haie et arbres du voisin). Le règlement de la commune peut, lui, imposer un recul : à Grasse, le portail est reculé de 5 m par rapport à la rue, sauf en zone UG (règlement de Grasse, page 59).

Peut-on poser une deuxième clôture à côté de celle du voisin ?

Oui : chacun peut clore son terrain, de son côté de la limite (art. 647). Les deux clôtures respectent le règlement de la commune. Seule réserve à ce droit : laisser passer le voisin dont le terrain n’a aucun accès à la rue (art. 682).

Sources : code civil, articles 646, 647, 663, 666, 667, 671 et 682 ; règlement du PLU de Grasse (page 59).

Mur mitoyen ou privatif : à qui appartient le mur, qui paie ?

Entre deux jardins, la loi considère qu’un mur appartient aux deux voisins, sauf si un acte écrit ou une marque sur le mur prouve le contraire (code civil, art. 653 et 654). Il se répare à frais partagés, et rien ne s’y fixe sans l’accord du voisin. Mur mitoyen : le reconnaître, qui paie, ce qu’on peut y faire.

Sources : code civil, articles 653 et 654.

Haie et arbres : quelle distance, quelle hauteur entre voisins ?

Une plantation de 2 m de haut au plus se plante à 50 cm au moins de la limite ; au-delà de 2 m de haut, à 2 m au moins, sauf règle locale (code civil, art. 671). Les branches qui dépassent, c’est au voisin de les couper ; les racines, vous pouvez les couper vous-même (art. 673). Haie et arbres du voisin : distances, hauteur, qui coupe.

Sources : code civil, articles 671 et 673.

Portail, brise-vue, mur de soutènement, zone naturelle, lotissement

Quelles règles pour un portail ?

Le portail fait partie de la clôture : il suit les mêmes règles de hauteur, d’aspect et de déclaration (fiche « Clôture » de service-public.gouv.fr).

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Le règlement de la commune peut aussi le faire reculer par rapport à la rue : 5 m à Grasse, sauf en zone UG (règlement de Grasse, page 59). À Rennes, clôtures et portails ont la même hauteur maximale entre voisins, 1,80 m (règlement de Rennes Métropole, page 118).

Un brise-vue est-il autorisé, et à quelle hauteur ?

Aucun article de loi ne nomme le brise-vue : posé sur la limite pour fermer le terrain, il joue le rôle d’une clôture et en suivrait les règles, ce qui reste à confirmer en mairie.

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Ces règles sont la hauteur et l’aspect fixés par la commune, et la déclaration là où elle est exigée. Fixé sur une clôture existante, un brise-vue en change l’aspect, que le règlement encadre souvent : à Grasse, les voiles de protection sont interdits (règlement de Grasse, page 59).

Mur de soutènement : faut-il une autorisation ?

Non, quelle que soit sa hauteur, sauf près d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, où il se déclare (code de l’urbanisme, art. R.421-3 et R.421-11).

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Un mur de soutènement est un mur qui retient la terre d’un terrain en pente. Il respecte dans tous les cas le règlement de la commune (art. L.421-8). Si vous posez une clôture dessus, elle suit les règles des clôtures : à confirmer en mairie.

30 cm1,20 m
En zone naturelle ou forestière : 30 cm de vide en bas, 1,20 m de haut au plus.

Clôture en zone naturelle ou forestière : quelles règles ?

Dans les zones naturelles ou forestières d’un PLU, les zones « N », une clôture est posée à 30 cm au-dessus du sol, ne dépasse pas 1,20 m de haut, et sa pose est soumise à déclaration (code de l’environnement, art. L.372-1).

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Cette loi du 2 février 2023 veut des clôtures que les animaux sauvages peuvent franchir, sans rien qui les blesse ou les piège. Les clôtures existantes sont mises en conformité avant le 1er janvier 2027, sauf celles posées plus de trente ans avant la loi, qui suivent la règle le jour où on les refait. Autour d’une maison, une clôture « étanche », que les animaux ne franchissent pas, reste permise à moins de 150 m de l’habitation. Les parcelles agricoles, les élevages de chevaux et quelques autres cas ne sont pas concernés.

Quelle hauteur de clôture dans un lotissement ?

Celle du règlement du lotissement tant qu’il s’applique, sinon celle du PLU.

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Un lotissement est un terrain découpé en lots à bâtir ; il peut avoir ses propres règles de clôture. Elles cessent de s’appliquer dix ans après l’autorisation de lotir quand un PLU couvre la commune (code de l’urbanisme, art. L.442-9). Le cahier des charges du lotissement, lui, continue de lier les propriétaires entre eux : un voisin peut encore l’invoquer.

Vous clôturez une piscine ? La barrière de sécurité a ses propres règles : voir le guide de la piscine.

Sources : code de l’urbanisme, articles L.421-8, L.442-9, R.421-3 et R.421-11 ; code de l’environnement, article L.372-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F914 ; règlements des PLU de Grasse (page 59) et de Rennes Métropole (page 118).

Où trouver les règles de clôture de votre commune

1. Trouvez la zone de votre terrain. Un PLU découpe la commune en zones (UA, UB, N…), chacune avec ses règles. Le plan de zonage montre dans laquelle se trouve votre terrain.

2. Lisez deux passages du règlement. Le chapitre de votre zone, à l’article sur l’aspect extérieur et les clôtures ; puis les règles communes à toutes les zones. La décision de soumettre les clôtures à déclaration est souvent rappelée au début du règlement ou dans ses annexes.

3. Vérifiez ce qui s’ajoute. Un monument historique proche, un site protégé, un secteur que le PLU protège, le règlement ou le cahier des charges d’un lotissement.

Votre commune n’a pas de PLU ? Elle applique un PLU intercommunal (PLUi), une carte communale ou les règles nationales d’urbanisme (RNU).

Trouver le PLU de votre commune · Laisser Nonza lire le règlement de ma commune

Lire les passages des règlements cités dans ce guide (7)

« La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres dont 1,60 mètre maximum pour le mur maçonné (mur bahut) » Grasse, règlement, page 91

« Les panneaux bois, PVC et voile de protection sont interdits. » Grasse, règlement, page 59

« l'édification des clôtures, autres qu'habituellement nécessaires aux activités agricoles ou forestières, est soumise à déclaration préalable » Grasse, règlement, page 7

« 1,50 m dans le cas d'un dispositif doublé d'une haie végétale. » Rennes Métropole, règlement, page 117

« Hauteurs maximales des clôtures et portails : 1,80 m par rapport au terrain naturel. » Rennes Métropole, règlement, page 118

« soit d'un dispositif plein sur une distance maximale de 6 m à répartir au choix sur la totalité des limites concernées. » Rennes Métropole, règlement, page 118

« 11.4. Les clôtures édifiées en limite d'emprise du domaine public seront constituées : - soit d'un mur plein d'une hauteur maximale de 2m, » Champfleury, règlement, page 17 du fichier

Règlement de Grasse (PDF) · Règlement de Champfleury (PDF) · Règlement de Rennes Métropole (page officielle des documents du PLUi)

Vos questions sur les clôtures, les murs et les haies

Clôture : hauteur et déclaration

Faut-il une autorisation pour poser une clôture ?

En règle générale, non : la loi dispense les clôtures de toute formalité (code de l’urbanisme, art. R.421-2).

Le détail

Une déclaration préalable devient obligatoire dans cinq situations : un mur de 2 m ou plus ; un terrain proche d’un monument historique ou situé dans un site protégé ; un secteur protégé par le PLU ; une commune qui a décidé de soumettre toutes les clôtures à déclaration ; une zone naturelle ou forestière (art. R.421-9 et R.421-12 ; code de l’environnement, art. L.372-1).

Quelle hauteur maximale pour une clôture entre voisins ?

Celle que fixe le règlement de votre commune : aucune hauteur ne vaut pour toute la France.

Le détail

Exemples relevés le 17/11/2026 : 2 m à Grasse en zone UJ (règlement, page 91), 1,80 m à Rennes (page 118), aucune hauteur écrite entre voisins dans le village de Champfleury (page 17 du fichier). Un mur de 2 m ou plus demande en plus une déclaration préalable (art. R.421-9).

Le code civil impose-t-il 2,60 m ou 3,20 m ?

Oui, mais comme hauteur minimale, et dans un seul cas.

Le détail

Ces chiffres ne concernent que le mur qu’un voisin peut obliger l’autre à construire avec lui, en ville, quand aucun règlement ni usage local n’en fixe la hauteur : au moins 2,60 m, et au moins 3,20 m dans une ville de 50 000 habitants ou plus, petit toit du mur compris (code civil, art. 663). La hauteur maximale reste celle de votre commune.

Peut-on poser une clôture de 1,80 m ou de 2 m sans autorisation ?

Cela dépend de votre commune, pas seulement de la hauteur.

Le détail

La règle des 2 m ne vise que les murs : un mur de 2 m ou plus se déclare toujours (art. R.421-9). Pour les autres clôtures, le code ne fixe aucun seuil de hauteur : elles se déclarent ou non selon l’endroit (art. R.421-12). Si des panneaux pleins comptent comme un mur, c’est à confirmer en mairie. Dans tous les cas, la clôture ne dépasse pas la hauteur fixée par la commune (art. L.421-8).

Que risque-t-on sans déclaration préalable ?

Une amende d’au moins 1 200 € (code de l’urbanisme, art. L.480-4).

Le détail

La commune peut aussi demander au tribunal la démolition de la clôture ou sa mise en conformité pendant dix ans après la fin des travaux (art. L.480-14). Même quand aucune déclaration n’est demandée, la clôture respecte le règlement de la commune (art. L.421-8).

Faut-il une déclaration pour remplacer une clôture ou un portail ?

C’est à confirmer auprès de votre mairie.

Le détail

Le code de l’urbanisme soumet à déclaration « l’édification d’une clôture » dans certains secteurs et certaines communes (art. R.421-12), sans dire si le remplacement d’une clôture existante en fait partie. Là où les clôtures se déclarent, posez la question avant de commander.

Limite et voisin

Où poser sa clôture par rapport à la borne ?

De votre côté de la borne si vous la posez seul ; sur la ligne des bornes si votre voisin est d’accord.

Le détail

Chacun peut clore son terrain (code civil, art. 647) ; une clôture posée sur la limite est commune aux deux voisins. Si les bornes manquent, chacun peut exiger un bornage, à frais partagés (art. 646). Gardez la preuve de l’emplacement : une clôture qui sépare deux terrains est considérée mitoyenne sauf preuve contraire (art. 666), et le fait qu’elle reste à vous seul quand elle est posée de votre côté est à confirmer avec un notaire en cas de désaccord.

Peut-on faire une double clôture ?

Oui : chacun peut clore son terrain, de son côté de la limite (code civil, art. 647).

Le détail

Chaque clôture respecte la hauteur et l’aspect fixés par la commune et, s’il s’applique encore, le règlement du lotissement.

Mon voisin peut-il m’obliger à clôturer ?

En ville, oui : chaque voisin peut obliger l’autre à participer à la construction et à la réparation de la clôture qui sépare leurs maisons, cours et jardins (code civil, art. 663).

Le détail

Hors des villes, le code civil fait de la clôture un droit, pas une obligation (art. 647).

Une gouttière ou un chéneau peut-il couler chez le voisin ?

Non : un toit est construit pour que l’eau de pluie tombe sur son propre terrain ou sur la voie publique, jamais chez le voisin (code civil, art. 681).

Quelle hauteur, quels matériaux, faut-il une déclaration : la réponse pour votre adresse

Ce guide donne les règles nationales. Pour votre terrain, tout dépend de votre commune et de ce qui l’entoure. Donnez votre adresse et créez un compte gratuit : Nonza lit le règlement d’urbanisme de votre commune et vous dit la hauteur et les matériaux autorisés, si une déclaration est demandée, et si un monument historique ou un site protégé change la règle. Chaque réponse cite la page du règlement.

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