Haie et arbres entre voisins : à quelle distance planter, jusqu’à quelle hauteur, qui coupe ?
À moins de 2 m de la limite du terrain, une haie ou un arbre ne dépasse pas 2 m de haut, et rien ne se plante à moins de 50 cm. À 2 m de la limite ou plus, le code civil ne fixe aucune hauteur. Une règle locale peut changer ces distances.
· chaque règle est suivie de son article de loi
Votre plantation est-elle à la bonne distance ?
Dites de quel côté elle pousse, réglez sa hauteur et sa distance : le dessin et le résultat suivent.
Dessin à l’échelle : le personnage mesure 1,75 m. En hachuré, là où le code civil n’admet pas de plantation. La distance se compte de la limite au milieu du tronc.
Dans la règle.
Entre 50 cm et 2 m de la limite, une plantation est admise tant qu’elle ne dépasse pas 2 m de haut (art. 671). Taillez-la avant qu’elle ne dépasse.
Règle du code civil, quand aucune règle locale n’en fixe d’autre. Voir ce que votre commune peut ajouter.
Quelle hauteur pour une haie entre voisins ?
Aucune hauteur maximale ne vaut pour toutes les haies : le code civil lie la hauteur à la distance. Entre 50 cm et 2 m de la limite, une plantation ne dépasse pas 2 m de haut. À 2 m de la limite ou plus, elle monte librement (code civil, art. 671). Exemple : une haie de thuyas de 3 m plantée à 1 m de la limite est trop haute ; la même haie plantée à 2,50 m est dans la règle.
Comment mesurer la hauteur et la distance
La hauteur se mesure du sol jusqu’au sommet de la plantation. La distance se mesure de la limite du terrain jusqu’au milieu du tronc (service-public.gouv.fr, fiche « Plantation de végétaux » vérifiée le 12/12/2025). Vous ne savez pas où passe la limite ? Chacun des deux voisins peut exiger un bornage, le tracé officiel de la limite, à frais partagés (code civil, art. 646) : le guide de la clôture l’explique.
Haie, arbre, arbuste, bambou : la même règle
La règle vaut pour les arbres et les arbustes, donc pour toutes les haies (art. 671). La fiche officielle y range aussi les bambous. Ce qui compte, c’est la hauteur que la plantation atteint, pas celle du jour où vous la plantez : un jeune arbre planté à 1 m de la limite sort de la règle le jour où il dépasse 2 m.
Une règle locale passe avant
Les 50 cm et les 2 m ne s’appliquent que si aucun règlement ni usage local ne fixe d’autres distances (art. 671). Un usage local est une habitude ancienne et reconnue, propre à une ville ou à une région. Votre mairie vous dira s’il en existe un (service-public.gouv.fr).
Sources : code civil, articles 646 et 671 ; service-public.gouv.fr, fiche F614.
Ce que le règlement de votre commune peut ajouter
Le règlement d’urbanisme de votre commune, le plus souvent un plan local d’urbanisme ou PLU, peut lui aussi parler des haies et des arbres : imposer des plantations, choisir les essences, protéger un arbre ou une haie (code de l’urbanisme, art. R.151-43 et L.151-23). Trois règlements que nous avons lus :
- À Grasse, pas de haie de cyprès : « Les cyprès sont interdits pour la constitution de haies séparatives. » Les oliviers, les pins, les chênes et les palmiers du terrain sont à conserver (règlement de Grasse, page 61).
- À Rennes, un arbre existant est gardé, ou remplacé par deux arbres quand le terrain le permet (règlement de Rennes Métropole, page 111).
- À Champfleury (Marne) : « Les plantations réalisées seront constituées d’essences variées et locales. » (règlement de Champfleury, page 18 du fichier).
Règles relevées le 17/11/2026 dans les règlements de ces trois communes.
Un arbre ou une haie peut aussi être protégé par le PLU : le couper ou l’abattre demande alors une déclaration préalable en mairie (code de l’urbanisme, art. R.421-23). Avant d’arracher une haie ou d’abattre un arbre, même à la demande d’un voisin, vérifiez le règlement.
Et dans votre commune ?
Donnez votre adresse et créez un compte gratuit : Nonza lit le règlement de votre commune et vous dit ce qu’il prévoit pour les haies, les arbres et les clôtures de votre terrain, en citant la page.
Sources : code de l’urbanisme, articles L.113-1, L.151-23, R.151-43 et R.421-23 ; règlements des PLU de Grasse (page 61), de Rennes Métropole (page 111) et de Champfleury (page 18 du fichier).
La haie ou l’arbre du voisin est trop haut ou trop près : que faire ?
Si la plantation est à moins de 50 cm de la limite, ou si elle dépasse 2 m de haut à moins de 2 m de la limite, vous pouvez exiger qu’elle soit arrachée, ou réduite à 2 m (code civil, art. 672). Vous le demandez au propriétaire du terrain, même si c’est son locataire qui a planté (service-public.gouv.fr).
Trois cas où vous ne pouvez plus l’exiger
- Un acte écrit l’autorise. Le code civil l’appelle le « titre ».
- Un ancien propriétaire possédait les deux terrains, et les a laissés dans cet état en les séparant. Le code civil parle de « destination du père de famille » (art. 693).
- La situation dure depuis plus de trente ans.
Si une plantation ainsi protégée meurt ou est arrachée, celle qui la remplace respecte les distances (art. 672).
- 1990La haie est plantée à 1 m de la limite.
- 1996Elle dépasse 2 m. Les trente ans partent d’ici.30 ans
- 2026Son voisin ne peut plus exiger qu’elle soit réduite.
Exemple d’une haie plantée à 1 m de la limite.
Les trente ans ne partent pas du jour de la plantation : ils partent du jour où elle a dépassé la hauteur permise à cette distance (service-public.gouv.fr, fiche « Plantation de végétaux » vérifiée le 12/12/2025). Pour une plantation à moins de 50 cm de la limite, le point de départ est à confirmer avec un professionnel du droit.
Les étapes, dans l’ordre
1. Parlez-en. Une taille ou un élagage décidé à l’amiable évite tout le reste.
2. Écrivez. Une lettre recommandée avec accusé de réception rappelle la gêne et la règle. Service-public.gouv.fr en propose un modèle.
3. Cherchez un accord. Un conciliateur de justice aide deux voisins à s’entendre, gratuitement. Cette tentative est obligatoire avant d’aller devant le juge.
4. Saisissez le tribunal du lieu où se trouve le terrain, si rien n’a abouti.
Sources : code civil, articles 672 et 693 ; service-public.gouv.fr, fiche F614.
Branches, racines, fruits : qui coupe ?
- 1. Les branches : au voisin de les couper.
- 2. Les racines : vous pouvez les couper vous-même, à la limite.
- 3. Le fruit tombé chez vous : il est à vous.
- Les branches qui avancent au-dessus de votre terrain : c’est à votre voisin de les couper, et vous pouvez l’y obliger. Vous n’avez pas le droit de les couper vous-même.
- Les racines, les ronces et les brindilles : vous pouvez les couper vous-même, à la limite de votre terrain.
- Les fruits tombés tout seuls de ces branches sur votre terrain : ils sont à vous. Ceux qui sont encore sur la branche restent à votre voisin.
Le droit de faire couper les branches et celui de couper les racines ne se perdent jamais, même après trente ans (code civil, art. 673 ; service-public.gouv.fr pour ce qui vous est interdit).
Sources : code civil, article 673 ; service-public.gouv.fr, fiche F614.
Haie mitoyenne : hauteur, taille, arrachage
Une haie qui sépare deux terrains est considérée commune aux deux voisins : elle est « mitoyenne ». Ce n’est plus vrai si un seul des deux terrains est clos, ou si un acte, une marque ou une possession ancienne prouve qu’elle est à l’un des deux (code civil, art. 666).
- Qui la taille ? Les deux, à frais communs (art. 667). En pratique, chacun taille son côté, si possible au même moment (service-public.gouv.fr).
- Quelle hauteur ? Le code civil n’en fixe aucune pour une haie mitoyenne : la règle des 2 m est écrite pour ce qui est planté près de la limite du voisin (art. 671), pas sur la limite. Vous décidez à deux, dans le respect du règlement de votre commune. Si l’un des deux veut l’imposer à l’autre, ce point est à confirmer avec un conciliateur de justice ou un professionnel du droit.
- Peut-on l’arracher ? Chacun peut arracher sa moitié, jusqu’à la limite, à condition de construire un mur à la place (art. 668).
- Peut-on cesser de payer ? Oui, en renonçant à sa part (art. 667).
- À qui sont les fruits et le bois ? À chacun pour moitié (art. 669). Un arbre planté dans la haie mitoyenne, ou sur la limite, est mitoyen lui aussi : ses fruits se partagent, et chacun des deux voisins peut exiger qu’il soit arraché (art. 670).
- Peut-on rendre mitoyenne la haie du voisin ? Seulement s’il est d’accord : la loi ne l’y oblige pas (art. 668).
Ce qu’est la mitoyenneté, et ce qu’elle change pour un mur : voir Mur mitoyen. Une plante conduite à plat contre un mur de séparation se plante sans distance : la règle est expliquée dans le même article.
Sources : code civil, articles 666 à 671 ; service-public.gouv.fr, fiche F614.
Vos questions sur les haies et les arbres entre voisins
Planter
À quelle distance de la limite planter une haie ?
À 50 cm au moins si la plantation ne dépasse pas 2 m de haut, à 2 m au moins si elle dépasse 2 m (code civil, art. 671).
Le détail
La règle vaut pour les haies, les arbustes et les arbres. Ces distances ne s’appliquent que si aucun règlement ni usage local n’en fixe d’autres.
À quelle distance du terrain voisin planter un arbre ?
À 2 m de la limite au moins, dès qu’il doit dépasser 2 m de haut (code civil, art. 671).
Le détail
La distance se compte de la limite au milieu du tronc (service-public.gouv.fr, fiche « Plantation de végétaux » vérifiée le 12/12/2025). C’est la hauteur que l’arbre atteindra qui compte, pas celle du jour de la plantation. Le règlement de votre commune peut ajouter ses propres règles, ou protéger les arbres déjà en place.
La plantation du voisin
Quelle hauteur pour une haie, et qui la taille ?
À moins de 2 m de la limite, une haie ne dépasse pas 2 m de haut, sauf règlement ou usage local (code civil, art. 671).
Le détail
Chacun taille sa haie ; une haie mitoyenne se taille à frais communs (art. 667). Si des branches avancent chez vous, c’est au voisin de les couper et vous pouvez l’y obliger ; vous pouvez couper vous-même les racines, les ronces et les brindilles, à la limite (art. 673).
Puis-je obliger mon voisin à couper son arbre ou sa haie ?
Oui, s’il est à moins de 50 cm de la limite, ou s’il dépasse 2 m de haut à moins de 2 m de la limite (code civil, art. 672).
Le détail
Vous pouvez alors exiger qu’il soit arraché, ou réduit à 2 m, sauf acte écrit, situation créée par un ancien propriétaire des deux terrains, ou situation de plus de trente ans. Pour les branches qui passent chez vous, vous pouvez toujours l’obliger à les couper, quelle que soit la distance de l’arbre (art. 673).
Ai-je le droit de couper moi-même les branches qui dépassent chez moi ?
Non : c’est à votre voisin de les couper, et vous pouvez l’y obliger (code civil, art. 673).
Le détail
Vous pouvez en revanche couper vous-même les racines, les ronces et les brindilles qui avancent chez vous, à la limite de votre terrain. Ces deux droits ne se perdent jamais (art. 673).
La haie du voisin a plus de trente ans : peut-on encore exiger qu’il la réduise ?
Plus forcément : après trente ans, on ne peut plus exiger ni l’arrachage ni la réduction (code civil, art. 672).
Le détail
Ces trente ans partent du jour où la haie a dépassé la hauteur permise, pas du jour de la plantation (service-public.gouv.fr, fiche « Plantation de végétaux » vérifiée le 12/12/2025). Deux autres cas protègent une plantation : un acte écrit, ou une situation créée par un ancien propriétaire des deux terrains (art. 672 et 693). Si la haie meurt ou est arrachée, celle qui la remplace respecte les distances. Votre droit de faire couper les branches qui dépassent chez vous, lui, ne se perd jamais (art. 673).
L’arbre du voisin est à la bonne distance, mais il me prive de soleil : puis-je agir ?
Seulement si la gêne dépasse les inconvénients normaux du voisinage (code civil, art. 1253).
Le détail
La fiche officielle cite l’ombre portée sur le terrain voisin comme exemple, et conseille d’abord de chercher un accord : élagage, taille régulière. C’est le juge qui dit, cas par cas, si la gêne est anormale.
Lois et dates
Y a-t-il une nouvelle loi sur les haies ?
Pas entre voisins : les distances du code civil datent de 1881, et la règle des branches et des racines de 1921.
Le détail
Une loi du 24 mars 2025 soumet la destruction d’une haie à une déclaration préalable et à une replantation (code de l’environnement, art. L.412-21 à L.412-25). Elle ne vise pas la haie qui clôt le jardin d’une habitation (art. L.412-21) : elle concerne surtout les haies des champs et des chemins.
Peut-on tailler sa haie toute l’année ?
Pour une haie de jardin, aucun des textes relus pour cette page ne fixe de date ; l’interdiction du 16 mars au 15 août vise les agriculteurs.
Le détail
Cette interdiction conditionne les aides de la politique agricole commune (ministère de l’Agriculture, 15/03/2024). L’Office français de la biodiversité conseille aux particuliers d’éviter la même période, celle où les oiseaux nichent (ofb.gouv.fr, lu le 17/11/2026). Détruire le nid d’un oiseau protégé est interdit toute l’année (code de l’environnement, art. L.411-1). Un arrêté du préfet ou du maire peut fixer d’autres dates : à confirmer en mairie.
Haies, arbres, clôtures : les règles de votre commune, pour votre adresse
Le code civil fixe les distances entre voisins. Le règlement de votre commune peut y ajouter ses propres règles : essences interdites, arbres protégés, hauteur des clôtures. Donnez votre adresse et créez un compte gratuit : Nonza lit le règlement d’urbanisme de votre commune et vous répond, en citant la page.