Taxe d’aménagement : comment la calculer, et quel taux dans votre commune ?
La taxe d’aménagement se paie une seule fois, après des travaux soumis à un permis de construire ou à une déclaration préalable. Son montant : la surface créée × une valeur fixée par l’État (892 € par m² en 2026) × les taux votés par votre commune et votre département.
20 m² × 892 € = 17 840 €
La base du calcul : ce n’est pas ce que vous payez.
- Commune, 5 % : 892 €
- Département, 2,5 % : 446 €
Ce que vous payez : 1 338 €
Exemple : une extension de 20 m², dans une commune à 5 % et un département à 2,5 %, paie 1 338 € de taxe d’aménagement. Le taux change d’une commune à l’autre, et parfois d’un quartier à l’autre : c’est lui qui fait le montant.
. Valeurs de 2026 relues sur le code général des impôts.
Simulateur de taxe d’aménagement 2026 : calculez la vôtre
Choisissez votre projet et réglez sa surface. Le calcul se fait dans votre navigateur, avec les valeurs de 2026.
Ma taxe d’aménagement
Mesurée à l’intérieur des murs, là où le plafond est à plus de 1,80 m.
Les 100 premiers m² d’une résidence principale comptent pour moitié. Si votre maison les occupe déjà, ce que vous ajoutez compte en entier.
Entre 1 et 5 % dans le cas général, jusqu’à 20 % dans certains secteurs.
Résultat
- Base de calcul
- 20 m² × 892 € = 17 840 €
- Part de la commune
- 892,00 €
- Part du département
- 446,00 €
- Part de la région
- 0,00 €
- Taxe d’aménagement
- 1 338,00 €
- Taxe d’archéologie préventive
- 71,36 €
Total : environ 1 409 €, payés une seule fois.
Votre maison fait déjà 100 m² ou plus : la surface ajoutée compte en entier.
Au-delà de 1 500 €, la taxe d’aménagement se paie en deux moitiés, à six mois d’écart.
Réglages de départ : les plafonds du cas général (5 % et 2,5 %). Votre commune a peut-être voté moins.
Calcul fait dans votre navigateur avec les valeurs de 2026. Montant indicatif : seuls les taux votés par votre commune et votre département donnent le montant exact. Les impôts proposent aussi un simulateur officiel des taxes d’urbanisme (site externe).
Vous ne connaissez pas le taux de votre commune ? Trouver le taux de ma commune
Calcul de la taxe d’aménagement : une multiplication, trois chiffres
Il suffit de trois chiffres : une surface, une valeur par mètre carré, des taux.
1. La surface
Pour une construction, on compte la surface intérieure de chaque niveau fermé et couvert. Pour une piscine, la surface du bassin. Pour un carport ou une place de parking extérieure, le nombre de places.
2. La valeur fixée par l’État
Elle est la même partout en France, sauf en Île-de-France, où elle est plus haute. Elle est revue chaque 1er janvier.
| Ce que vous créez | Valeur en 2026 | En 2025 |
|---|---|---|
| Surface fermée et couverte : maison, extension, véranda, abri, garage | 892 € par m² | 930 € |
| La même, en Île-de-France | 1 011 € par m² | 1 054 € |
| Piscine | 251 € par m² de bassin | 262 € |
| Carport, place de parking extérieure | 2 928 € par place | 3 052 € |
Ces valeurs ont baissé d’environ 4 % en 2026. Celle qui compte pour vous est celle de l’année où votre autorisation est accordée, pas celle de l’année où vous payez.
3. Les taux votés
La commune, ou le groupement de communes à sa place, vote un taux de 1 à 5 %. Elle peut le monter jusqu’à 20 % dans les secteurs où elle doit créer des routes, des réseaux ou des équipements. Le département vote 2,5 % au plus. En Île-de-France, la région ajoute 1 % au plus.
| Projet, et base du calcul | Taxe d’aménagement |
|---|---|
| Abri de jardin de 10 m² 10 × 892 € = 8 920 € | 669 € |
| Extension de 20 m² 20 × 892 € = 17 840 € | 1 338 € |
| Piscine de 8 × 4 m (32 m²) 32 × 251 € = 8 032 € | 602 € |
| Carport d’une place 1 × 2 928 € = 2 928 € | 220 € |
| Maison neuve de 120 m², résidence principale 100 × 446 € + 20 × 892 € = 62 440 € | 4 683 € |
Exemples hors Île-de-France, avec une commune à 5 % et un département à 2,5 %, soit 7,5 % de la base.
La taxe d’archéologie préventive s’ajoute
Quand les travaux touchent le sous-sol (des fondations, un bassin creusé), une seconde taxe s’ajoute : la taxe d’archéologie préventive, 0,40 % de la même base. Pour notre extension : 17 840 € × 0,40 % = 71,36 €. Elle se déclare et se paie avec la taxe d’aménagement.
Textes : code général des impôts, articles 235 ter ZG, 1635 quater B, H, J, K, L, M et N ; doctrine des impôts (BOFiP), BOI-IF-TU-10-30-10 et BOI-IF-TU-10-30-30, versions du 26/08/2026.
Taux de la taxe d’aménagement par commune : où trouver le vôtre ?
Le taux se vote commune par commune, et parfois quartier par quartier. Voici ce que trois communes ont déclaré dans le fichier national des délibérations.
Et dans votre commune ?
Entrez votre adresse. Nonza lit dans ce fichier le taux voté par votre commune, celui du secteur de votre parcelle s’il y en a un, et les exonérations déclarées, quand la commune les y a publiés.
Sans vote, 1 %. Dans une commune qui a un PLU (plan local d’urbanisme, le document qui fixe les règles de construction), la taxe existe d’office, sauf vote contraire. Si le conseil municipal n’a voté aucun taux, il est de 1 %. Dans une commune sans PLU, la part de la commune n’existe que si le conseil municipal l’a votée.
Le taux du jour de l’autorisation. Les taux, les valeurs et les exonérations appliqués sont ceux en vigueur le jour où votre permis ou votre déclaration est accepté. Exemple : en Ille-et-Vilaine, la part du département est passée de 1,85 % à 2,5 % le 1er janvier 2026.
Un certificat d’urbanisme garde les règles 18 mois. Ce document, délivré par la mairie, liste les règles et les taxes qui s’appliquent à un terrain. Si vous déposez votre demande dans les 18 mois qui suivent, vous gardez le taux et la valeur du jour du certificat, s’ils vous sont plus favorables.
Terrain à cheval sur deux secteurs. C’est le taux le plus bas qui s’applique.
Textes : code général des impôts, articles 1635 quater A, F, L, M, N et O ; code de l’urbanisme, article L.410-1 ; fichier national des délibérations de taxe d’aménagement (DGFiP), lu le 17/11/2026.
Surface taxable : ce qui compte, ce qui ne compte pas
La surface taxable n’est pas la surface habitable. C’est la surface intérieure de tout ce qui est fermé et couvert, mesurée entre les murs, là où le plafond est à plus de 1,80 m.
- Les pièces : elles comptent.
- Le comble : il compte là où le plafond dépasse 1,80 m.
- La cave : elle compte.
- Le garage fermé : il compte.
- La terrasse : elle ne compte pas.
- Le carport ouvert : il ne compte pas au mètre carré, mais par place.
Ce qui ne compte pas : l’épaisseur des murs, le vide de l’escalier, les parties où le plafond est à 1,80 m ou moins, et tout ce qui n’est pas à la fois fermé et couvert : terrasse, balcon, pergola ouverte.
Mesurez à l’intérieur. Une extension de 5 m sur 4 m couvre 20 m² au sol. Entre ses murs, il reste environ 16 m² : c’est cette surface qui est taxée, soit 1 070 € au lieu de 1 338 € avec les taux de l’exemple.
Trois surfaces à ne pas confondre. L’emprise au sol (la place prise au sol, murs compris) et la surface de plancher (la surface intérieure, sans le garage) servent à choisir entre déclaration et permis. La surface taxable sert à l’impôt : elle se mesure comme la surface de plancher, mais le garage y compte.
Emprise au sol et surface de plancher : ce qui compte, et comment les calculer
Textes : code général des impôts, article 1635 quater H ; annexe II du même code, article 318 J ; doctrine des impôts (BOFiP), BOI-IF-TU-10-30-10, version du 26/08/2026.
Abattement et exonérations : qui paie moins, qui ne paie pas
La moitié pour les 100 premiers m² d’une résidence principale
Les 100 premiers mètres carrés d’une résidence principale, annexes comprises, sont comptés à la moitié de leur valeur : 446 € par m² au lieu de 892 €. C’est l’abattement de 50 %.
Maison neuve de 120 m² : 100 m² à 446 €, 20 m² à 892 €
Maison de 80 m² et extension de 25 m² : 20 m² à 446 €, 5 m² à 892 €
Le trait marque les 100 premiers m² : avant lui, la surface compte pour moitié.
Maison neuve de 120 m². 100 m² à 446 € et 20 m² à 892 € : 62 440 € de base, au lieu de 107 040 €.
Extension, garage, annexe. On compte la surface que la maison a déjà. Maison de 80 m² et extension de 25 m² : les 20 premiers m² comptent pour moitié, les 5 suivants en entier. Maison de 100 m² ou plus : ce que vous ajoutez compte en entier.
Ce qui n’y a pas droit. Une résidence secondaire, le bassin d’une piscine, une place de stationnement extérieure.
L’abri de jardin. La doctrine des impôts cite comme annexes le garage, la cave, le cellier et l’appentis ; elle ne cite pas l’abri de jardin. Faites confirmer par votre service des impôts.
Ce qui ne paie jamais
- Une construction de 5 m² ou moins. Attention : si le même permis porte une maison de 120 m² et un abri de 4 m², les surfaces s’additionnent et l’abri est taxé.
- Une piscine de 10 m² ou moins, quand elle ne demande ni déclaration ni permis.
- Une terrasse, une pergola ouverte, tout ce qui n’est pas fermé et couvert.
- Des travaux qui ne créent aucune surface : changer des fenêtres, refaire une façade.
- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans.
Ce que votre commune peut exonérer
Chaque collectivité peut voter des exonérations pour sa part de la taxe, en tout ou en partie. Celle qui touche le plus de particuliers vise les abris de jardin et les serres de 20 m² au plus.
Exemple : Champfleury et Rennes ont déclaré exonérer ces abris de la part de la commune ; Grasse n’a déclaré aucune exonération. Un abri de 10 m² y paie donc 223 € au lieu de 669 € : seule la part du département reste due.
Textes : code général des impôts, articles 1635 quater D, E et I ; doctrine des impôts (BOFiP), BOI-IF-TU-10-30-20 (paragraphes 100, 180 et 190), BOI-IF-TU-10-20-30-160 et BOI-IF-TU-10-20-40, versions du 26/08/2026 ; service-public.gouv.fr, fiche « Taxe d’aménagement » vérifiée le 01/01/2026 ; fichier national des délibérations, lu le 17/11/2026.
Quand déclarer et payer la taxe d’aménagement ?
Vous ne payez rien au moment du permis. La taxe est due à la fin des travaux.
- L’autorisation est accordée. Le taux et la valeur de votre taxe sont fixés ce jour-là.
- Vous faites les travaux. Rien à payer pendant le chantier.
- Les travaux sont finis. Pour les impôts, c’est le jour où la construction peut servir, même s’il reste des finitions.
- 90 joursVous déclarez. Dans les 90 jours qui suivent, en ligne, dans votre espace sur impots.gouv.fr, service « Gérer mes biens immobiliers ».
- dès 90 joursVous recevez la demande de paiement. Au plus tôt 90 jours après la fin des travaux. Une seule demande si la taxe ne dépasse pas 1 500 €.
- 6 mois aprèsSecond paiement. Au-delà de 1 500 €, la taxe est coupée en deux moitiés égales.
Demande déposée avant le 1er septembre 2022 ? L’ancien calendrier s’applique : un paiement 12 mois après l’autorisation, et un second à 24 mois au-delà de 1 500 €.
En retard, ou sans autorisation. La taxe reste due. Une déclaration en retard est majorée de 10 %. Une construction faite sans l’autorisation exigée est taxée avec une majoration de 80 %.
Une erreur ? La réclamation se fait auprès de votre service des impôts, comme pour un impôt local.
Ne pas confondre avec la taxe foncière
La taxe d’aménagement se paie une fois, pour avoir construit. La taxe foncière se paie tous les ans, pour posséder : votre construction l’augmente. Elle se déclare au même endroit, dans les mêmes 90 jours. Une maison neuve ou un agrandissement est exonéré de taxe foncière les deux années suivantes ; la commune peut réduire cette exonération. Si vous déclarez en retard, vous perdez au moins une de ces deux années.
Textes : code général des impôts, articles 1383, 1406, 1635 quater C, F, G, P et R, 1679 octies et 1728 ; annexe III du même code, articles 321 E et 344 N ; doctrine des impôts (BOFiP), BOI-IF-TU-10-40-20 et BOI-IF-TFB-10-60-20 ; service-public.gouv.fr, fiche « Taxe d’aménagement » vérifiée le 01/01/2026.
Vos questions sur la taxe d’aménagement
1. Qu’est-ce que la taxe d’aménagement, et à quoi sert-elle ?
C’est un impôt payé une seule fois, quand on construit ou agrandit avec une autorisation ; il finance les équipements de la commune et du département.
Le détail
La part de la commune finance ses projets d’urbanisme et ses équipements. Celle du département finance la protection des espaces naturels et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (les CAUE). En Île-de-France, la part de la région finance surtout les transports (code de l’urbanisme, art. L.331-1 à L.331-4).
2. Qui doit payer la taxe d’aménagement ?
La personne qui a obtenu le permis ou la déclaration préalable.
Le détail
C’est le titulaire de l’autorisation le jour où les travaux sont finis. Si le permis a été transféré à quelqu’un d’autre, c’est le nouveau titulaire. Pour une construction faite sans autorisation, c’est la personne responsable de la construction (code général des impôts, art. 1635 quater C).
3. Combien coûte la taxe d’aménagement d’une maison neuve de 100 m² ?
3 345 € pour une résidence principale hors Île-de-France, avec une commune à 5 % et un département à 2,5 %.
Le détail
Les 100 premiers m² comptent pour moitié, soit 100 × 446 € = 44 600 € de base ; 7,5 % de cette base font 3 345 €. La taxe d’archéologie préventive ajoute 178,40 €. Un garage fermé de 20 m² ajoute 1 338 €. Pour une résidence secondaire, la même maison paie 6 690 €. En Île-de-France, avec 1 % pour la région : 4 292,50 €.
4. La taxe d’aménagement augmente-t-elle en 2026 ?
Non : les valeurs de 2026 sont plus basses que celles de 2025, d’environ 4 %.
Le détail
892 € par m² contre 930 € ; 1 011 € contre 1 054 € en Île-de-France ; 251 € contre 262 € pour une piscine ; 2 928 € contre 3 052 € par place de stationnement. Ces valeurs suivent l’indice du coût de la construction. Votre commune, elle, a pu changer son taux.
5. Quand paie-t-on la taxe d’aménagement, et peut-on la payer en plusieurs fois ?
Après la fin des travaux : en une fois jusqu’à 1 500 €, en deux moitiés au-delà.
Le détail
La première demande de paiement arrive au plus tôt 90 jours après la fin des travaux, la seconde six mois plus tard (code général des impôts, art. 1679 octies). Vous n’avez rien à payer au dépôt du permis ni pendant le chantier.
6. Où trouver le taux de taxe d’aménagement de ma commune ?
Dans la délibération du conseil municipal, ou dans le fichier national où les communes déclarent leurs taux.
Le détail
La mairie peut vous le dire. Un certificat d’urbanisme liste aussi les taxes qui s’appliquent à votre terrain (code de l’urbanisme, art. L.410-1). Entrez votre adresse : Nonza lit le fichier national pour votre parcelle, secteur compris.
7. Une pergola, une terrasse ou un carport paient-ils la taxe d’aménagement ?
La terrasse et la pergola ouverte, non ; le carport, oui, comme une place de stationnement.
Le détail
Seul ce qui est fermé et couvert est taxé au mètre carré. Un carport abrite une voiture sans être fermé : il compte pour une place, 2 928 € en 2026, soit environ 220 € avec une commune à 5 % et un département à 2,5 %. La commune peut porter cette valeur jusqu’à 5 857 €. Un garage fermé, lui, est taxé au mètre carré.
8. Que se passe-t-il si j’abandonne mon projet ?
Vous ne payez rien : la taxe n’est due qu’à la fin des travaux.
Le détail
C’est la règle pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2022. Avant cette date, la taxe était demandée 12 et 24 mois après l’autorisation : si vous l’avez payée sans construire, écrivez au service qui a émis la demande de paiement.
Quel taux, et quelles règles, sur votre terrain ?
Cette page donne la règle nationale. Le montant exact dépend de votre commune. Entrez votre adresse : Nonza lit le taux voté pour votre parcelle et les exonérations déclarées, puis le règlement d’urbanisme de votre commune, et répond à vos questions en citant ses sources.